Catégorie : Juridique

Définition et enjeux de la gestion contractuelle pour les entreprises La gestion contractuelle se réfère à l’ensemble des processus visant à créer, suivre, et optimiser les contrats liant une entreprise à ses partenaires, clients, ou fournisseurs. Elle englobe la négociation, la rédaction, la validation, l’exécution et l’archivage des contrats. L’optimisation de cette gestion est cruciale…

Comprendre les lois anti-trust et leurs objectifs Les lois anti-trust sont des instruments essentiels de la réglementation économique visant à maintenir la concurrence sur les marchés. Elles interdisent les pratiques anticoncurrentielles telles que les ententes, les abus de position dominante ou les fusions susceptibles de réduire la concurrence. Leur portée s’étend largement, englobant aussi bien…

Fondements légaux des négociations internationales Les négociations internationales reposent sur un cadre légal accords internationaux clairement établi, essentiel pour garantir la validité et la force exécutoire des ententes conclus. Ce cadre légal accords internationaux inclut notamment des traités, conventions et protocoles élaborés dans le respect de la législation internationale, qui sert de référence commune entre…